assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
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Amendement 31 — art. premier #101

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@ -6,5 +6,9 @@ Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifi
2° et 3°(Supprimés)
1° bis Au septième alinéa, le nombre : « 8 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.