articles/article-01.md

@@ -6,5 +6,7 @@ Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifi
 
 2° et 3°(Supprimés)
 
+1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou » ; II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+
 4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».