assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
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Amendement 43 — art. 2 #112

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@ -4,5 +4,5 @@ I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Le 3° de l'article L. 124‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
« 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, lorsque celui-ci est une personne morale y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux; ».