Amendement 69 — art. 2 #136

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@ -4,5 +4,5 @@ I. (Supprimé)
II (nouveau). Le 3° de l'article L. 1243 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
« 3° La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants à l'égard du maître d'ouvrageou, lorsque le contrat stipule une clause de solidarité, la désignation des cotraitants tenus solidairement et des travaux ou prestations de service auxquels cette solidarité s'applique; ».