Amendement 81 — art. premier #147

Closed
Ersilia Soudais wants to merge 1 commit from amendements/seance/81 into main

View file

@ -6,5 +6,3 @@ Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifi
2° et 3°(Supprimés)
4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».