Amendement 82 — art. 2 #148

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# Article 2
I. (Supprimé)
II (nouveau). Le 3° de l'article L. 1243 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
(Supprimé)