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Amendement 87 — titre #153

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Dispositif :

Rédiger ainsi le titre :
« pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu'entraînera son adoption.
En assouplissant les conditions d'accès au tout récent dispositif Jeanbrun, cette proposition de loi étend la logique qui a conduit aux échecs documentés et répétés des politiques de défiscalisation concernant l'investissement locatif.
La Cour des comptes, dans un rapport de 2024, relevait ainsi que le dispositif Pinel, l'un des ancêtres du Jeanbrun, “ne remplit qu'imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans les zones tendues” et que c'était la revente du logement qui constituait “très souvent” le principal levier de rentabilité pour l'investisseur révélant ainsi que l'objectif réel n'était pas le logement des ménages, mais la constitution d'un patrimoine privé financé par la collectivité.
Ce constat est aggravé par la dimension profondément inégalitaire de ces dispositifs : pour le Pinel les bénéficiaires appartenaient à près de 70 % aux 10 % des Français les mieux dotés. Ici, il est proposé une nouvelle fois de faire financer par l'impôt commun l'enrichissement d'une minorité déjà privilégiée.
Mais au-delà de ces critiques, il faut souligner aussi son coût : d'après la Cour des comptes, le Pinel avait eu pour la construction d'un logement un coût pour les finances publics trois fois plus supérieur à celui d'un logement social.
Pour les insoumis, le logement n'est pas un produit financier, il doit être un droit fondamental. Et il est d'autant plus scandaleux, qu'à l'heure de l'austérité imposé dans les services publics et de la baisse du pouvoir d'achat, de l'argent public soit mobilisé pour soutenir l'accumulation patrimoniale de quelqu'un.
La réponse à la crise du logement ne viendra pas de niches fiscales supplémentaires. Elle exige au contraire de rompre avec cette logique : en encadrant les loyers, en luttant contre les meublés touristiques qui asphyxient les grandes villes, en encadrant réellement les loyers en relançant la construction de logements véritablement sociaux et abordables plutôt que de mobiliser l'argent public au service de la rente privée.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000087.xml

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Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu'entraînera son adoption. En assouplissant les conditions d'accès au tout récent dispositif Jeanbrun, cette proposition de loi étend la logique qui a conduit aux échecs documentés et répétés des politiques de défiscalisation concernant l'investissement locatif. La Cour des comptes, dans un rapport de 2024, relevait ainsi que le dispositif Pinel, l'un des ancêtres du Jeanbrun, “ne remplit qu'imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans les zones tendues” et que c'était la revente du logement qui constituait “très souvent” le principal levier de rentabilité pour l'investisseur révélant ainsi que l'objectif réel n'était pas le logement des ménages, mais la constitution d'un patrimoine privé financé par la collectivité. Ce constat est aggravé par la dimension profondément inégalitaire de ces dispositifs : pour le Pinel les bénéficiaires appartenaient à près de 70 % aux 10 % des Français les mieux dotés. Ici, il est proposé une nouvelle fois de faire financer par l'impôt commun l'enrichissement d'une minorité déjà privilégiée. Mais au-delà de ces critiques, il faut souligner aussi son coût : d'après la Cour des comptes, le Pinel avait eu pour la construction d'un logement un coût pour les finances publics trois fois plus supérieur à celui d'un logement social. Pour les insoumis, le logement n'est pas un produit financier, il doit être un droit fondamental. Et il est d'autant plus scandaleux, qu'à l'heure de l'austérité imposé dans les services publics et de la baisse du pouvoir d'achat, de l'argent public soit mobilisé pour soutenir l'accumulation patrimoniale de quelqu'un. La réponse à la crise du logement ne viendra pas de niches fiscales supplémentaires. Elle exige au contraire de rompre avec cette logique : en encadrant les loyers, en luttant contre les meublés touristiques qui asphyxient les grandes villes, en encadrant réellement les loyers en relançant la construction de logements véritablement sociaux et abordables plutôt que de mobiliser l'argent public au service de la rente privée. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000087.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki <PA841531@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    « pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu'entraînera son adoption.
    En assouplissant les conditions d'accès au tout récent dispositif Jeanbrun, cette proposition de loi étend la logique qui a conduit aux échecs documentés et répétés des politiques de défiscalisation concernant l'investissement locatif.
    La Cour des comptes, dans un rapport de 2024, relevait ainsi que le dispositif Pinel, l'un des ancêtres du Jeanbrun, “ne remplit qu'imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans les zones tendues” et que c'était la revente du logement qui constituait “très souvent” le principal levier de rentabilité pour l'investisseur révélant ainsi que l'objectif réel n'était pas le logement des ménages, mais la constitution d'un patrimoine privé financé par la collectivité.
    Ce constat est aggravé par la dimension profondément inégalitaire de ces dispositifs : pour le Pinel les bénéficiaires appartenaient à près de 70 % aux 10 % des Français les mieux dotés. Ici, il est proposé une nouvelle fois de faire financer par l'impôt commun l'enrichissement d'une minorité déjà privilégiée.
    Mais au-delà de ces critiques, il faut souligner aussi son coût : d'après la Cour des comptes, le Pinel avait eu pour la construction d'un logement un coût pour les finances publics trois fois plus supérieur à celui d'un logement social.
    Pour les insoumis, le logement n'est pas un produit financier, il doit être un droit fondamental. Et il est d'autant plus scandaleux, qu'à l'heure de l'austérité imposé dans les services publics et de la baisse du pouvoir d'achat, de l'argent public soit mobilisé pour soutenir l'accumulation patrimoniale de quelqu'un.
    La réponse à la crise du logement ne viendra pas de niches fiscales supplémentaires. Elle exige au contraire de rompre avec cette logique : en encadrant les loyers, en luttant contre les meublés touristiques qui asphyxient les grandes villes, en encadrant réellement les loyers en relançant la construction de logements véritablement sociaux et abordables plutôt que de mobiliser l'argent public au service de la rente privée.

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Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
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Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
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