Amendement CE15 — art. premier #22

Closed

Frédéric Falcon wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce15 into main

Frédéric Falcon commented

2026-07-21 03:41:51 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 20 »
le pourcentage :
« 10 »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Le présent amendement de repli vise à abaisser de 30 % à 10 % le seuil minimal de travaux requis pour bénéficier du statut du bailleur privé.
Si l'objectif d'encourager l'amélioration qualitative du parc locatif doit être préservé, le seuil actuellement fixé à 30 % apparaît disproportionné au regard de la réalité économique des opérations locatives. Un tel niveau de travaux constitue, dans de nombreux cas, un frein à l'entrée dans le dispositif, en particulier pour les petits propriétaires et les investisseurs de proximité.
En ramenant ce seuil à 10 %, le présent amendement permet de maintenir une exigence de rénovation ou d'amélioration des logements, tout en rendant le dispositif plus accessible et plus conforme à la diversité des situations rencontrées sur le terrain.
Cette évolution favoriserait ainsi la mobilisation du parc privé, encouragerait la réalisation de travaux utiles à l'entretien et à l'amélioration des logements, et contribuerait au développement de l'offre locative, notamment dans les territoires où les besoins sont les plus importants.

Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard PA841495@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé de Lépinau PA642988@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Gabarron PA841139@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Goulet PA794418@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Grangier PA793592@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Jolly PA794030@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Jordan PA840745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hélène Laporte PA794354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois PA841837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Loubet PA794590@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrice Martin PA841825@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joseph Rivière PA842227@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Tivoli PA793298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos PA841575@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer au pourcentage : « 20 » le pourcentage : « 10 » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à abaisser de 30 % à 10 % le seuil minimal de travaux requis pour bénéficier du statut du bailleur privé. Si l'objectif d'encourager l'amélioration qualitative du parc locatif doit être préservé, le seuil actuellement fixé à 30 % apparaît disproportionné au regard de la réalité économique des opérations locatives. Un tel niveau de travaux constitue, dans de nombreux cas, un frein à l'entrée dans le dispositif, en particulier pour les petits propriétaires et les investisseurs de proximité. En ramenant ce seuil à 10 %, le présent amendement permet de maintenir une exigence de rénovation ou d'amélioration des logements, tout en rendant le dispositif plus accessible et plus conforme à la diversité des situations rencontrées sur le terrain. Cette évolution favoriserait ainsi la mobilisation du parc privé, encouragerait la réalisation de travaux utiles à l'entretien et à l'amélioration des logements, et contribuerait au développement de l'offre locative, notamment dans les territoires où les besoins sont les plus importants. Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000015.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Jordan <PA840745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Frédéric Falcon added 1 commit 2026-07-21 03:41:51 +00:00

Amendement CE15 — art. premier 5b5f29f1f1

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer au pourcentage :
    « 20 »
    le pourcentage :
    « 10 »
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
    « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement de repli vise à abaisser de 30 % à 10 % le seuil minimal de travaux requis pour bénéficier du statut du bailleur privé.
    Si l'objectif d'encourager l'amélioration qualitative du parc locatif doit être préservé, le seuil actuellement fixé à 30 % apparaît disproportionné au regard de la réalité économique des opérations locatives. Un tel niveau de travaux constitue, dans de nombreux cas, un frein à l'entrée dans le dispositif, en particulier pour les petits propriétaires et les investisseurs de proximité.
    En ramenant ce seuil à 10 %, le présent amendement permet de maintenir une exigence de rénovation ou d'amélioration des logements, tout en rendant le dispositif plus accessible et plus conforme à la diversité des situations rencontrées sur le terrain.
    Cette évolution favoriserait ainsi la mobilisation du parc privé, encouragerait la réalisation de travaux utiles à l'entretien et à l'amélioration des logements, et contribuerait au développement de l'offre locative, notamment dans les territoires où les besoins sont les plus importants.

Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Jordan <PA840745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant