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Amendement CE25 — art. premier #32

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Frédéric Falcon
3375854964 Amendement CE25 — art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le mot : ⟦0⟧ , la fin du huitième alinéa du j du 1° du I …) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    3° Après le mot : « continue », la fin du huitième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimée ;
    4° La dernière phrase du neuvième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimée.
    II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu'il s'agisse d'un ascendant, d'un descendant ou d'un collatéral, tout en conservant le bénéfice du dispositif.
    L'interdiction actuelle de location intrafamiliale constitue un frein important à l'attractivité du statut du bailleur privé et ne correspond plus aux réalités sociales et patrimoniales contemporaines. De nombreux propriétaires souhaitent en effet pouvoir loger un enfant poursuivant des études, un parent âgé, un membre de leur fratrie ou plus largement un proche, tout en participant à l'effort de mise à disposition de logements locatifs.
    Cette interdiction apparaît d'autant moins justifiée que les logements concernés demeurent soumis aux obligations prévues par le dispositif, notamment en matière de location effective, de respect des plafonds de loyers et, le cas échéant, de conditions de ressources.
    Le présent amendement vise ainsi à introduire davantage de souplesse et de cohérence dans le statut du bailleur privé, sans remettre en cause les objectifs poursuivis en matière de développement de l'offre locative.
    En autorisant la location à des ascendants, descendants ou collatéraux, cette mesure permettra de renforcer l'attractivité du dispositif, de mieux répondre aux besoins de logement des familles et de favoriser la mobilisation du parc locatif privé.

Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Jordan <PA840745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
 2026-05-15 12:00:00 +02:00