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Amendement CE26 — art. 2 #33

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Frédéric Falcon commented 2026-07-21 03:42:02 +00:00
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Dispositif :

À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :
« 100 000 »
le montant :
« 50 000 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à abaisser à 50 000 euros hors taxes le seuil des contrats privés de travaux ou de prestations de services réalisés en cotraitance pouvant bénéficier, à titre expérimental, d'une absence de solidarité juridique entre les cotraitants.
Si la simplification des relations contractuelles et l'allégement des contraintes pesant sur les entreprises constituent des objectifs légitimes, l'absence de solidarité juridique entre cotraitants ne saurait être étendue à des opérations d'un montant trop élevé sans fragiliser la protection du maître d'ouvrage, en particulier lorsqu'il s'agit de particuliers ou de petites structures ne disposant pas d'une expertise juridique suffisante.
En effet, la solidarité entre les cotraitants constitue une garantie essentielle permettant d'assurer la bonne exécution des travaux, la continuité des responsabilités et l'effectivité des garanties légales prévues par le code civil. Son effacement dans des opérations de montant significatif pourrait multiplier les contentieux, compliquer les recours du maître d'ouvrage et accroître les risques de défaillance en chaîne dans le secteur du bâtiment.

Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard PA841495@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé de Lépinau PA642988@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Gabarron PA841139@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Hélène Laporte PA794354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois PA841837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Loubet PA794590@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Lionel Tivoli PA793298@deputes.angit.example
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Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 50 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser à 50 000 euros hors taxes le seuil des contrats privés de travaux ou de prestations de services réalisés en cotraitance pouvant bénéficier, à titre expérimental, d'une absence de solidarité juridique entre les cotraitants. Si la simplification des relations contractuelles et l'allégement des contraintes pesant sur les entreprises constituent des objectifs légitimes, l'absence de solidarité juridique entre cotraitants ne saurait être étendue à des opérations d'un montant trop élevé sans fragiliser la protection du maître d'ouvrage, en particulier lorsqu'il s'agit de particuliers ou de petites structures ne disposant pas d'une expertise juridique suffisante. En effet, la solidarité entre les cotraitants constitue une garantie essentielle permettant d'assurer la bonne exécution des travaux, la continuité des responsabilités et l'effectivité des garanties légales prévues par le code civil. Son effacement dans des opérations de montant significatif pourrait multiplier les contentieux, compliquer les recours du maître d'ouvrage et accroître les risques de défaillance en chaîne dans le secteur du bâtiment. Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000026.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Jordan <PA840745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Frédéric Falcon added 1 commit 2026-07-21 03:42:03 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :
    « 100 000 »
    le montant :
    « 50 000 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à abaisser à 50 000 euros hors taxes le seuil des contrats privés de travaux ou de prestations de services réalisés en cotraitance pouvant bénéficier, à titre expérimental, d'une absence de solidarité juridique entre les cotraitants.
    Si la simplification des relations contractuelles et l'allégement des contraintes pesant sur les entreprises constituent des objectifs légitimes, l'absence de solidarité juridique entre cotraitants ne saurait être étendue à des opérations d'un montant trop élevé sans fragiliser la protection du maître d'ouvrage, en particulier lorsqu'il s'agit de particuliers ou de petites structures ne disposant pas d'une expertise juridique suffisante.
    En effet, la solidarité entre les cotraitants constitue une garantie essentielle permettant d'assurer la bonne exécution des travaux, la continuité des responsabilités et l'effectivité des garanties légales prévues par le code civil. Son effacement dans des opérations de montant significatif pourrait multiplier les contentieux, compliquer les recours du maître d'ouvrage et accroître les risques de défaillance en chaîne dans le secteur du bâtiment.

Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
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