Amendement CE42 — art. premier #49

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Cyrielle Chatelain wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce42 into main

Cyrielle Chatelain commented

2026-07-21 03:42:19 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'extension du dispositif fiscal du bailleur privé aux maisons individuelles anciennes faisant l'objet de travaux assimilés fiscalement à du neuf.
Lors des négociations de la loi de finances pour 2026, un équilibre avait été trouvé afin de réserver ce dispositif aux logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, afin de mieux cibler la dépense fiscale vers des opérations de rénovation présentant un intérêt collectif en matière d'habitat, de transition écologique et de sobriété foncière.
L'extension proposée remet en cause cet équilibre et risque d'accroître significativement le coût du dispositif, sans garanties suffisantes quant à son efficacité sociale et environnementale. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l'investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties en matière de loyers abordables, de rénovation énergétique ambitieuse et de sobriété foncière, en privilégiant l'habitat collectif plutôt que l'extension à l'habitat individuel.
À défaut, ce dispositif risque de reproduire certaines dérives observées avec des mécanismes fiscaux antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l'efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'extension du dispositif fiscal du bailleur privé aux maisons individuelles anciennes faisant l'objet de travaux assimilés fiscalement à du neuf. Lors des négociations de la loi de finances pour 2026, un équilibre avait été trouvé afin de réserver ce dispositif aux logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, afin de mieux cibler la dépense fiscale vers des opérations de rénovation présentant un intérêt collectif en matière d'habitat, de transition écologique et de sobriété foncière. L'extension proposée remet en cause cet équilibre et risque d'accroître significativement le coût du dispositif, sans garanties suffisantes quant à son efficacité sociale et environnementale. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l'investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties en matière de loyers abordables, de rénovation énergétique ambitieuse et de sobriété foncière, en privilégiant l'habitat collectif plutôt que l'extension à l'habitat individuel. À défaut, ce dispositif risque de reproduire certaines dérives observées avec des mécanismes fiscaux antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l'efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024. Sort : Retiré après publication | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000042.xml Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Cyrielle Chatelain added 1 commit 2026-07-21 03:42:19 +00:00

Amendement CE42 — art. premier 0f225326c0

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'extension du dispositif fiscal du bailleur privé aux maisons individuelles anciennes faisant l'objet de travaux assimilés fiscalement à du neuf.
    Lors des négociations de la loi de finances pour 2026, un équilibre avait été trouvé afin de réserver ce dispositif aux logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, afin de mieux cibler la dépense fiscale vers des opérations de rénovation présentant un intérêt collectif en matière d'habitat, de transition écologique et de sobriété foncière.
    L'extension proposée remet en cause cet équilibre et risque d'accroître significativement le coût du dispositif, sans garanties suffisantes quant à son efficacité sociale et environnementale. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l'investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties en matière de loyers abordables, de rénovation énergétique ambitieuse et de sobriété foncière, en privilégiant l'habitat collectif plutôt que l'extension à l'habitat individuel.
    À défaut, ce dispositif risque de reproduire certaines dérives observées avec des mécanismes fiscaux antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l'efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
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