Amendement CE43 — art. premier #50

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Cyrielle Chatelain wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce43 into main

Cyrielle Chatelain commented

2026-07-21 03:42:20 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , qui satisfont aux critères d'une rénovation énergétique performante au sens du b ) du 17 bis de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à maintenir une exigence qualitative forte en matière de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif fiscal du bailleur privé dans l'ancien.
S'il accepte l'abaissement du seuil minimal de travaux à 20% du prix d'acquisition, cet amendement de repli prévoit que les travaux réalisés devront néanmoins satisfaire aux critères d'une rénovation énergétique performante au sens du b) du 17 bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cette notion apparaît adaptée aux objectifs de transition écologique et de lutte contre les passoires thermiques, dans la mesure où elle implique un gain d'au moins deux classes énergétiques ainsi que la réalisation de travaux portant sur les principaux postes de rénovation énergétique du logement (isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d'eau chaude sanitaire).
À l'inverse, la suppression d'exigence de rénovation ambitieuse, risque de favoriser des rénovations limitées, sans réelle amélioration de la qualité énergétique des logements, tout en ouvrant droit à un avantage fiscal important.
Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l'investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d'aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l'efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000043.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , qui satisfont aux critères d'une rénovation énergétique performante au sens du b ) du 17 bis de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à maintenir une exigence qualitative forte en matière de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif fiscal du bailleur privé dans l'ancien. S'il accepte l'abaissement du seuil minimal de travaux à 20% du prix d'acquisition, cet amendement de repli prévoit que les travaux réalisés devront néanmoins satisfaire aux critères d'une rénovation énergétique performante au sens du b) du 17 bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette notion apparaît adaptée aux objectifs de transition écologique et de lutte contre les passoires thermiques, dans la mesure où elle implique un gain d'au moins deux classes énergétiques ainsi que la réalisation de travaux portant sur les principaux postes de rénovation énergétique du logement (isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d'eau chaude sanitaire). À l'inverse, la suppression d'exigence de rénovation ambitieuse, risque de favoriser des rénovations limitées, sans réelle amélioration de la qualité énergétique des logements, tout en ouvrant droit à un avantage fiscal important. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l'investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d'aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l'efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024. Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000043.xml Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Cyrielle Chatelain added 1 commit 2026-07-21 03:42:20 +00:00

Amendement CE43 — art. premier d8c3632185

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « , qui satisfont aux critères d'une rénovation énergétique performante au sens du b ) du 17 bis de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à maintenir une exigence qualitative forte en matière de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif fiscal du bailleur privé dans l'ancien.
    S'il accepte l'abaissement du seuil minimal de travaux à 20% du prix d'acquisition, cet amendement de repli prévoit que les travaux réalisés devront néanmoins satisfaire aux critères d'une rénovation énergétique performante au sens du b) du 17 bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation.
    Cette notion apparaît adaptée aux objectifs de transition écologique et de lutte contre les passoires thermiques, dans la mesure où elle implique un gain d'au moins deux classes énergétiques ainsi que la réalisation de travaux portant sur les principaux postes de rénovation énergétique du logement (isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d'eau chaude sanitaire).
    À l'inverse, la suppression d'exigence de rénovation ambitieuse, risque de favoriser des rénovations limitées, sans réelle amélioration de la qualité énergétique des logements, tout en ouvrant droit à un avantage fiscal important.
    Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l'investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d'aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l'efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
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Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
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