README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674)
+- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -6,3 +6,5 @@ La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
 
 2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition ».
 
+3°Au deuxième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le mot : ⟦0⟧ est remplacé par le mot : ⟦1⟧ .
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