assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
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Amendement CE8 — art. premier #56

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Iñaki Echaniz
879a756699 Amendement CE8 — art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au pourcentage :
    « 20 »
    le pourcentage :
    « 30 »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30% de travaux d'un logement ancien rénové mis en location pour bénéficier du statut du bailleur privé.
    Ce statut mis en place par le projet de loi de finances pour 2026, octroie des avantages fiscaux pour les bailleurs privés de logements neufs ou rénovés en contrepartie d'une location à prix encadré pendant une période de 9 ans. Ce taux d'amortissement pour le logement ancien avec travaux, atteint 3%, 3,5% ou 4% en fonction du type de location (intermédiaire, social, très social). En contrepartie, le bailleur doit également mener des travaux de rénovation représentant au moins 30 % du prix d'acquisition du bien.
    L'article 1 propose notamment d'abaisser ce taux à 20%. Dans un souci d'efficacité du dispositif dont l'objectif est d'inciter à la rénovation performante de logements qui seront mis en location, il est proposé de maintenir la condition d'investissement minimale de 30% de travaux, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2026.

Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2026-05-15 12:00:00 +02:00