Amendement CE50 — art. premier #59

Closed

Valérie Rossi wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce50 into main

Valérie Rossi commented

2026-07-21 03:42:29 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

I. – Compléter cet article par les alinéa suivants :
3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l'hébergement de travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l'objet d'une location touristique de courte durée ».
Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Cet amendement poursuit le même objectif que l'amendement précédent en étendant, cette fois-ci, le volet du dispositif « Jeanbrun » applicable aux logements réhabilités loués aux travailleurs saisonniers en zone de montagne. Dans les territoires de montagne, les difficultés de logement des travailleurs saisonniers constituent un frein majeur au recrutement dans de nombreux secteurs économiques : tourisme, hôtellerie-restauration, commerce, etc. Dans de nombreuses communes touristiques de montagne, la raréfaction du logement accessible à l'année, le développement de la location touristique de courte durée et la forte proportion de résidences secondaires aggravent depuis plusieurs années les tensions sur le marché du logement. Cette situation fragilise directement l'activité économique dans ces territoires. Par ailleurs, de nombreux territoires de montagne disposent d'un parc immobilier ancien, parfois vacant ou insuffisamment rénové, dont la mobilisation constitue un levier essentiel pour répondre à la crise du logement des travailleurs saisonniers. Face à cette situation, il est nécessaire d'activer l'ensemble des leviers permettant de remettre sur le marché des logements réhabilités et adaptés aux besoins des actifs saisonniers. Le volet du dispositif « Jeanbrun » applicable aux logements réhabilités vise légitimement à encourager la rénovation du parc existant et la location de longue durée tout en évitant les effets d'aubaine liés aux meublés touristiques de courte durée. Toutefois, la condition de location nue à usage d'habitation principale risque également d'exclure des solutions adaptées aux besoins spécifiques des travailleurs saisonniers dans les territoires de montagne, pour lesquels la location meublée constitue souvent la formule la plus adaptée. Le présent amendement propose donc une dérogation strictement encadrée permettant, dans les communes de montagne, d'ouvrir le bénéfice du dispositif aux logements meublés destinés aux travailleurs saisonniers, tout en excluant explicitement toute location touristique de courte durée. Les conditions d'application de cette dérogation devront être strictement définies par décret afin de garantir l'affectation effective des logements aux travailleurs saisonniers et de prévenir tout détournement du dispositif à des fins de location touristique.

Sort : Tombé | Déposé le 16/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000050.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les alinéa suivants : 3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code géné…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter cet article par les alinéa suivants : 3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l'hébergement de travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l'objet d'une location touristique de courte durée ». Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit le même objectif que l'amendement précédent en étendant, cette fois-ci, le volet du dispositif « Jeanbrun » applicable aux logements réhabilités loués aux travailleurs saisonniers en zone de montagne. Dans les territoires de montagne, les difficultés de logement des travailleurs saisonniers constituent un frein majeur au recrutement dans de nombreux secteurs économiques : tourisme, hôtellerie-restauration, commerce, etc. Dans de nombreuses communes touristiques de montagne, la raréfaction du logement accessible à l'année, le développement de la location touristique de courte durée et la forte proportion de résidences secondaires aggravent depuis plusieurs années les tensions sur le marché du logement. Cette situation fragilise directement l'activité économique dans ces territoires. Par ailleurs, de nombreux territoires de montagne disposent d'un parc immobilier ancien, parfois vacant ou insuffisamment rénové, dont la mobilisation constitue un levier essentiel pour répondre à la crise du logement des travailleurs saisonniers. Face à cette situation, il est nécessaire d'activer l'ensemble des leviers permettant de remettre sur le marché des logements réhabilités et adaptés aux besoins des actifs saisonniers. Le volet du dispositif « Jeanbrun » applicable aux logements réhabilités vise légitimement à encourager la rénovation du parc existant et la location de longue durée tout en évitant les effets d'aubaine liés aux meublés touristiques de courte durée. Toutefois, la condition de location nue à usage d'habitation principale risque également d'exclure des solutions adaptées aux besoins spécifiques des travailleurs saisonniers dans les territoires de montagne, pour lesquels la location meublée constitue souvent la formule la plus adaptée. Le présent amendement propose donc une dérogation strictement encadrée permettant, dans les communes de montagne, d'ouvrir le bénéfice du dispositif aux logements meublés destinés aux travailleurs saisonniers, tout en excluant explicitement toute location touristique de courte durée. Les conditions d'application de cette dérogation devront être strictement définies par décret afin de garantir l'affectation effective des logements aux travailleurs saisonniers et de prévenir tout détournement du dispositif à des fins de location touristique. Sort : Tombé | Déposé le 16/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000050.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Valérie Rossi added 1 commit 2026-07-21 03:42:30 +00:00

Amendement CE50 — art. premier ccd92cb7ba

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les alinéa suivants : 3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code géné…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter cet article par les alinéa suivants :
    3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l'hébergement de travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l'objet d'une location touristique de courte durée ».
    Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
    II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

    Cet amendement poursuit le même objectif que l'amendement précédent en étendant, cette fois-ci, le volet du dispositif « Jeanbrun » applicable aux logements réhabilités loués aux travailleurs saisonniers en zone de montagne. Dans les territoires de montagne, les difficultés de logement des travailleurs saisonniers constituent un frein majeur au recrutement dans de nombreux secteurs économiques : tourisme, hôtellerie-restauration, commerce, etc. Dans de nombreuses communes touristiques de montagne, la raréfaction du logement accessible à l'année, le développement de la location touristique de courte durée et la forte proportion de résidences secondaires aggravent depuis plusieurs années les tensions sur le marché du logement. Cette situation fragilise directement l'activité économique dans ces territoires. Par ailleurs, de nombreux territoires de montagne disposent d'un parc immobilier ancien, parfois vacant ou insuffisamment rénové, dont la mobilisation constitue un levier essentiel pour répondre à la crise du logement des travailleurs saisonniers. Face à cette situation, il est nécessaire d'activer l'ensemble des leviers permettant de remettre sur le marché des logements réhabilités et adaptés aux besoins des actifs saisonniers. Le volet du dispositif « Jeanbrun » applicable aux logements réhabilités vise légitimement à encourager la rénovation du parc existant et la location de longue durée tout en évitant les effets d'aubaine liés aux meublés touristiques de courte durée. Toutefois, la condition de location nue à usage d'habitation principale risque également d'exclure des solutions adaptées aux besoins spécifiques des travailleurs saisonniers dans les territoires de montagne, pour lesquels la location meublée constitue souvent la formule la plus adaptée. Le présent amendement propose donc une dérogation strictement encadrée permettant, dans les communes de montagne, d'ouvrir le bénéfice du dispositif aux logements meublés destinés aux travailleurs saisonniers, tout en excluant explicitement toute location touristique de courte durée. Les conditions d'application de cette dérogation devront être strictement définies par décret afin de garantir l'affectation effective des logements aux travailleurs saisonniers et de prévenir tout détournement du dispositif à des fins de location touristique.

Sort : Tombé | Déposé le 16/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000050.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant