Amendement CE57 — art. premier #64

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Iñaki Echaniz wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce57 into main

Iñaki Echaniz commented

2026-07-21 03:42:35 +00:00

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Dispositif :

Au quatrième alinéa, après les mots : « deux classes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« , à condition qu'ils soient de classe F ou G avant travaux, à la demande du contribuable, (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à circonscrire l'accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d'inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G.
Il est proposé de supprimer l'éligibilité à l'avantage fiscal en cas de gain d'une classe pour les logements à partir de E, cette condition ne permettant pas de cibler la remise sur le marché locatif de biens nécessitant une rénovation performante. Alors que cet amendement entend supprimer les conditions de rénovations lourdes initialement prévues par le dispositif, il est indispensable de maintenir une exigence de rénovation significative en contrepartie de l'avantage fiscal.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000057.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au quatrième alinéa, après les mots : « deux classes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , à condition qu'ils soient de classe F ou G avant travaux, à la demande du contribuable, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à circonscrire l'accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d'inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G. Il est proposé de supprimer l'éligibilité à l'avantage fiscal en cas de gain d'une classe pour les logements à partir de E, cette condition ne permettant pas de cibler la remise sur le marché locatif de biens nécessitant une rénovation performante. Alors que cet amendement entend supprimer les conditions de rénovations lourdes initialement prévues par le dispositif, il est indispensable de maintenir une exigence de rénovation significative en contrepartie de l'avantage fiscal. Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000057.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Iñaki Echaniz added 1 commit 2026-07-21 03:42:35 +00:00

Amendement CE57 — art. premier 3ec23aa564

Dispositif :

    Au quatrième alinéa, après les mots : « deux classes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
    « , à condition qu'ils soient de classe F ou G avant travaux, à la demande du contribuable, (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à circonscrire l'accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d'inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G.
    Il est proposé de supprimer l'éligibilité à l'avantage fiscal en cas de gain d'une classe pour les logements à partir de E, cette condition ne permettant pas de cibler la remise sur le marché locatif de biens nécessitant une rénovation performante. Alors que cet amendement entend supprimer les conditions de rénovations lourdes initialement prévues par le dispositif, il est indispensable de maintenir une exigence de rénovation significative en contrepartie de l'avantage fiscal.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000057.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto