Amendement CE62 — art. premier #69

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Cyrielle Chatelain wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce62 into main

Cyrielle Chatelain commented

2026-07-21 03:42:40 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par foyer fiscal ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Si ce mécanisme peut contribuer à soutenir la rénovation des logements, il ne doit pas favoriser des stratégies d'optimisation fiscale, ni créer des effets d'aubaine au bénéfice des investisseurs les plus aisés.
Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l'investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d'aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l'efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000062.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par foyer fiscal ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Si ce mécanisme peut contribuer à soutenir la rénovation des logements, il ne doit pas favoriser des stratégies d'optimisation fiscale, ni créer des effets d'aubaine au bénéfice des investisseurs les plus aisés. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l'investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d'aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l'efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024. Sort : Rejeté | Déposé le 20/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000062.xml Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Cyrielle Chatelain added 1 commit 2026-07-21 03:42:40 +00:00

Amendement CE62 — art. premier 384027cbd2

Dispositif :

    Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par foyer fiscal ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Si ce mécanisme peut contribuer à soutenir la rénovation des logements, il ne doit pas favoriser des stratégies d'optimisation fiscale, ni créer des effets d'aubaine au bénéfice des investisseurs les plus aisés.
    Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l'investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d'aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l'efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000062.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
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