assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
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Amendement 11 — art. premier #79

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@ -8,3 +8,5 @@ Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifi
4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».
5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».