assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 15 — après art. premier #88

Closed
Danielle Brulebois wants to merge 1 commit from amendements/seance/15 into main
pull from: amendements/seance/15
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +6
1 changed files with 6 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-add-15.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 15)
Après le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent dispositif, telles qu'en vigueur à la date de l'acquisition du logement ou du dépôt de la demande de permis de construire, demeurent applicables pendant toute la durée de l'engagement de location, sans pouvoir être modifiées dans un sens défavorable au contribuable. »