articles/article-01.md

@@ -8,3 +8,5 @@ Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifi
 
 4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».
 
+5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent j s'applique dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l'article L. 214‑50 du code monétaire et financier. « L'amortissement est calculé au niveau de la société, immeuble par immeuble, puis réparti entre les porteurs de parts à proportion de leurs droits dans la société. « L'engagement de conservation des parts acquises ou souscrites est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l'avantage fiscal est limitée au seul associé concerné. « La circonstance qu'un logement détenu par la société soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal, à un ascendant ou à un descendant d'un associé, n'a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de l'amortissement lorsque les logements sont attribués dans le cadre d'une gestion indépendante et discrétionnaire. » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
+