Valérie Létard
669e806265
Texte n° 2674, déposé le 14 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2674.html
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# Article 4
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I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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