assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
pour-la-mobilisation-de-l-h.../scrutins/VTANR5L17V7010.tsv
Assemblée nationale 2960184404 Scrutin public n° 7010 — adopté, 62 pour, 13 contre, 30 abstentions 
Sur l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7010.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7010
2026-05-28 17:50:05 +02:00

4.7 KiB
Raw Blame History

1# l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
2# 2026-05-28 · adopté, 62 pour, 13 contre, 30 abstentions · scrutin public n° 7010
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7010