Iñaki Echaniz
566398a287
Dispositif :
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , qui satisfont les critères d'une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l'accès au statut du bailleur privé pour un logement ancien rénové à une rénovation énergétique performante du logement concerné.
Cet amendement propose ainsi d'imposer au bailleur de ce type de bien, en échange du taux d'amortissement de 3%, 3,5% ou 4%, une rénovation du bâti efficace par un gain de classe énergétique d'un bâtiment classé F ou G à la classe C.
Cette mesure permettrait de remettre en location des passoires thermiques rénovées ou des logements vacants. La loi impose aujourd'hui aux investisseurs souhaitant bénéficier du statut du bailleur privé, la réhabilitation lourde du bien qui sera mis en location. Cet article souhaite supprimer ce critère.
Compte tenu du caractère restrictif de cette condition et face au manque d'offres locatives et à l'urgence de rénovation du parc de logements, il est proposé de maintenir une condition de rénovation minimale mais de substituer le critère de rénovation lourde à celui de rénovation énergétique performante.
Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
729 B
729 B
Article 1er
La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition », qui satisfont les critères d'une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation.