Cyrielle Chatelain
96037aa529
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
3°Au deuxième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal attaché au statut de bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026, qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un régime d'amortissement fiscal en contrepartie d'un engagement de location de longue durée à loyer abordable.
L'allongement de la durée d'engagement locatif permet de mieux garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés.
Cet amendement peut être regardé comme recevable au titre de l'article 45 de la Constitution, dans la mesure où l'article 1er modifie les conditions d'éligibilité au statut de bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026.
Sort : Tombé | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000047.xml
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée :
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1° Les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
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2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition ».
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3°Au deuxième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le mot : ⟦0⟧ est remplacé par le mot : ⟦1⟧ .
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