Valérie Létard
669e806265
Texte n° 2674, déposé le 14 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2674.html
8 lines
548 B
Markdown
8 lines
548 B
Markdown
# Article 1er
|
||
|
||
La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée :
|
||
|
||
1° Les mots : « dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
|
||
|
||
2° Les mots : « 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l'article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d'acquisition ».
|
||
|