assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
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pour-la-mobilisation-de-l-h.../scrutins/VTANR5L17V7027.tsv
Assemblée nationale 3d9e5737df Scrutin public n° 7027 — adopté, 85 pour, 29 contre, 20 abstentions 
Sur l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7027.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7027
2026-05-28 15:57:07 +02:00

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Raw Blame History

1# l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
2# 2026-05-28 · adopté, 85 pour, 29 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 7027
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7027