Dépôt : Pour une montagne vivante et souveraine

Texte n° 2595, déposé le 27 mars 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2595.html

articles/article-02.md

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+# Article 2
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+I. – Le 3° de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ».
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+II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :
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+1° Les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise » ;
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+2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
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+3° Les mots : « s'attache à garantir » sont remplacés par le mot : « assure » :
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+4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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+« Dans les territoires très enclavés où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. »
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