pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006/articles/article-02.md

Article 2

I. – Le 3° de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ».

II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise » ;

2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

3° Les mots : « s'attache à garantir » sont remplacés par le mot : « assure » :

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires très enclavés où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. »