Adopté : amendement 140 de Iñaki Echaniz (SOC)

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Assemblée nationale 2026-05-14 00:02:31 +02:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement 140)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d'accès à l'eau, de broutage, de fauchage et d'équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.