assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD93 — art. 2

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « territoires très enclavés »
    les mots :
    « zones de montagne très enclavées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel dans la mesure où la présente proposition de loi s'applique aux territoires de montagne.

Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000093.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Jean-Pierre Vigier 2026-05-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 8edb6397eb
commit cea78879aa
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

2
articles/article-02.md
View file

@ -12,5 +12,5 @@ II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisa
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires très enclavés où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. »
« Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. »