Jean-Pierre Vigier
cea78879aa
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« territoires très enclavés »
les mots :
« zones de montagne très enclavées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel dans la mesure où la présente proposition de loi s'applique aux territoires de montagne.
Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000093.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
1.1 KiB
Article 2
I. – Le 3° de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ».
II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise » ;
2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° Les mots : « s'attache à garantir » sont remplacés par le mot : « assure » :
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. »