Adopté : amendement 163 de le Gouvernement
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6621 : adopté, 28 pour, 14 contre, 3 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6621.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6621
This commit is contained in:
commit
eb1bab395d