Adopté : amendement CD93 de Jean-Pierre Vigier (DR)

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « territoires très enclavés »
    les mots :
    « zones de montagne très enclavées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel dans la mesure où la présente proposition de loi s'applique aux territoires de montagne.

Sort : Adopté | Déposé le 04/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000093.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -4,5 +4,5 @@ I. – Le 3° de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complé
 
 II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. « III. – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. »
 
-« Dans les territoires très enclavés où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. »
+« Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. »