Adopté : amendement 47 de Julien Brugerolles (GDR) et 16 cosignataires

Amendement 47 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « les communes concernées et ». Exposé sommaire : Les communes exercent une compétence directe en matière scolaire. Il est donc indispensable qu'elles soient explicitement mentionnées parmi les destinataires de l'information relative aux évolutions des effectifs et des moyens. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000047.xml Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto
2026-05-13 18:53:10 +02:00 · 2026-05-07 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -4,7 +4,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié :

 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :

-« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les communes concernées et les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.
+« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les communes concernées et les communes concernées et les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.

 « Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les communes concernées et les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. »; Cette concertation est organisée en amont de la réunion des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l'avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées.