assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Amendement CD57 — art. 4 #110

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Marie Pochon wants to merge 1 commit from amendements/commission/cd57 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595)
- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-04.md
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@ -4,3 +4,5 @@ Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au dév
« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ; ».
« Tout projet de stockage de la ressource en eau en zone de montagne est subordonné à la démonstration préalable de mesures de sobriété, de réduction des prélèvements, de restauration des milieux naturels et d'alternatives fondées sur les solutions naturelles.