assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD103 — art. 6 #131

Closed
Marie Pochon wants to merge 1 commit from amendements/commission/cd103 into main
pull from: amendements/commission/cd103
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
Marie Pochon
d914a73920 Amendement CD103 — art. 6 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet amendement par les mots :
    « , sous réserve que cette extension ne conduise pas à une artificialisation significative des sols, qu'elle s'inscrive dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 défini par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et qu'elle ne porte pas atteinte aux continuités écologiques ni aux paysages ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à garantir que la nouvelle rédaction de l'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme reste pleinement compatible avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols.
    Dans les territoires de montagne, particulièrement vulnérables, toute extension de l'urbanisation doit être strictement encadrée afin de ne pas compromettre les équilibres écologiques, la qualité des paysages et la résilience des territoires.
    Il est donc proposé de conditionner ces extensions au respect d'une trajectoire compatible avec l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à horizon 2050, ainsi qu'à l'absence d'atteinte aux continuités écologiques et aux paysages.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2595P0D1N000103.xml

Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
 2026-05-05 12:00:00 +02:00