Amendement 13 — après art. 8 #164

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# Article additionnel (amendement 13)
Après le 3° bis du I de l'article L. 23051 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l'article L. 64114 du présent code ; ».