assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Amendement 136 — art. 11 #171

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir les I à IV de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Rétablir les I à IV de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – À compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi, il est créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au I bis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement.
« II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel obligatoire versé par ceux de ces établissements dont plus de la moitié de la population réside en aval d'un bassin versant identifié par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
« III. – La gestion de ce fonds est assurée, lorsqu'il existe, par l'établissement public territorial de bassin défini à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, ou à défaut par l'agence de l'eau définie à l'article L. 213‑8‑1 du même code.
« Les ressources de ce fonds sont réparties l'année de versement du prélèvement, après avis du comité de bassin, au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont plus de la moitié de la superficie est située en amont et qui justifient d'investissements ou d'actions de prévention bénéficiant principalement à l'aval.
« Les ressources du fonds financent prioritairement des actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondée sur les solutions naturelles.
« IV. – L'assiette du prélèvement mentionné au II et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l'article 11 dans sa rédaction initiale, qui créait un véritable fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) entre territoires d'amont et d'aval.
La réécriture adoptée en commission substitue à ce mécanisme un simple plan d'action fondé sur la coopération volontaire des collectivités territoriales. Si cette logique de coordination peut être utile, elle ne permet pas d'apporter une réponse à la hauteur des déséquilibres structurels auxquels sont confrontés les territoires de montagne.
En effet, les communes et intercommunalités situées en amont supportent une part importante des charges liées à la prévention des inondations, à l'entretien des cours d'eau et à la protection des milieux aquatiques, alors même que ces investissements bénéficient largement aux territoires situés en aval. Ce déséquilibre est aggravé par la faiblesse des ressources fiscales des collectivités de montagne.
Le présent amendement rétablit donc un mécanisme de solidarité financière pérenne entre territoires d'un même bassin versant, fondé sur une contribution obligatoire des territoires situés en aval.
Il précise également que les ressources du fonds doivent financer prioritairement des solutions fondées sur la nature, telles que la restauration des zones humides, la renaturation des cours d'eau, la désartificialisation des berges ou encore le ralentissement naturel des écoulements. Dans un contexte de dérèglement climatique, ces actions constituent des leviers essentiels de prévention des risques, de préservation de la ressource en eau et de protection de la biodiversité.

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Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif : Rétablir les I à IV de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi, il est créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au I bis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement. « II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel obligatoire versé par ceux de ces établissements dont plus de la moitié de la population réside en aval d'un bassin versant identifié par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. « III. – La gestion de ce fonds est assurée, lorsqu'il existe, par l'établissement public territorial de bassin défini à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, ou à défaut par l'agence de l'eau définie à l'article L. 213‑8‑1 du même code. « Les ressources de ce fonds sont réparties l'année de versement du prélèvement, après avis du comité de bassin, au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont plus de la moitié de la superficie est située en amont et qui justifient d'investissements ou d'actions de prévention bénéficiant principalement à l'aval. « Les ressources du fonds financent prioritairement des actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondée sur les solutions naturelles. « IV. – L'assiette du prélèvement mentionné au II et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l'article 11 dans sa rédaction initiale, qui créait un véritable fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) entre territoires d'amont et d'aval. La réécriture adoptée en commission substitue à ce mécanisme un simple plan d'action fondé sur la coopération volontaire des collectivités territoriales. Si cette logique de coordination peut être utile, elle ne permet pas d'apporter une réponse à la hauteur des déséquilibres structurels auxquels sont confrontés les territoires de montagne. En effet, les communes et intercommunalités situées en amont supportent une part importante des charges liées à la prévention des inondations, à l'entretien des cours d'eau et à la protection des milieux aquatiques, alors même que ces investissements bénéficient largement aux territoires situés en aval. Ce déséquilibre est aggravé par la faiblesse des ressources fiscales des collectivités de montagne. Le présent amendement rétablit donc un mécanisme de solidarité financière pérenne entre territoires d'un même bassin versant, fondé sur une contribution obligatoire des territoires situés en aval. Il précise également que les ressources du fonds doivent financer prioritairement des solutions fondées sur la nature, telles que la restauration des zones humides, la renaturation des cours d'eau, la désartificialisation des berges ou encore le ralentissement naturel des écoulements. Dans un contexte de dérèglement climatique, ces actions constituent des leviers essentiels de prévention des risques, de préservation de la ressource en eau et de protection de la biodiversité. Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000136.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Rétablir les I à IV de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
    « I. – À compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi, il est créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au I bis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement.
    « II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel obligatoire versé par ceux de ces établissements dont plus de la moitié de la population réside en aval d'un bassin versant identifié par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
    « III. – La gestion de ce fonds est assurée, lorsqu'il existe, par l'établissement public territorial de bassin défini à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, ou à défaut par l'agence de l'eau définie à l'article L. 213‑8‑1 du même code.
    « Les ressources de ce fonds sont réparties l'année de versement du prélèvement, après avis du comité de bassin, au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont plus de la moitié de la superficie est située en amont et qui justifient d'investissements ou d'actions de prévention bénéficiant principalement à l'aval.
    « Les ressources du fonds financent prioritairement des actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondée sur les solutions naturelles.
    « IV. – L'assiette du prélèvement mentionné au II et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l'article 11 dans sa rédaction initiale, qui créait un véritable fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) entre territoires d'amont et d'aval.
    La réécriture adoptée en commission substitue à ce mécanisme un simple plan d'action fondé sur la coopération volontaire des collectivités territoriales. Si cette logique de coordination peut être utile, elle ne permet pas d'apporter une réponse à la hauteur des déséquilibres structurels auxquels sont confrontés les territoires de montagne.
    En effet, les communes et intercommunalités situées en amont supportent une part importante des charges liées à la prévention des inondations, à l'entretien des cours d'eau et à la protection des milieux aquatiques, alors même que ces investissements bénéficient largement aux territoires situés en aval. Ce déséquilibre est aggravé par la faiblesse des ressources fiscales des collectivités de montagne.
    Le présent amendement rétablit donc un mécanisme de solidarité financière pérenne entre territoires d'un même bassin versant, fondé sur une contribution obligatoire des territoires situés en aval.
    Il précise également que les ressources du fonds doivent financer prioritairement des solutions fondées sur la nature, telles que la restauration des zones humides, la renaturation des cours d'eau, la désartificialisation des berges ou encore le ralentissement naturel des écoulements. Dans un contexte de dérèglement climatique, ces actions constituent des leviers essentiels de prévention des risques, de préservation de la ressource en eau et de protection de la biodiversité.

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