assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Amendement 82 — art. 6 bis #246

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l'ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l'emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l'habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l'absence d'atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent encadrer plus strictement les conditions de reconstruction en zone de montagne, afin de limiter les dynamiques d'artificialisation diffuse et de préserver les espaces naturels, agricoles, pastoraux et forestiers. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des reconstructions sans encadrement suffisamment précis de l'usage antérieur du bâti ni de son impact sur les équilibres territoriaux. Cette situation ouvre la voie à des reconstructions déconnectées de tout usage réel du bâtiment sur une période récente, favorisant des logiques spéculatives ou de transformation de l'usage du foncier au détriment des fonctions agricoles, pastorales ou naturelles des espaces de montagne. Or, les territoires de montagne sont déjà soumis à une pression foncière importante, notamment liée au développement de l'immobilier touristique et des résidences secondaires. Selon les données de l'INSEE, dans plusieurs communes de montagne, les résidences secondaires représentent plus de 60 % du parc de logements, contribuant à une artificialisation indirecte des sols et à une tension sur le foncier disponible pour les habitants permanents et les activités économiques locales. Par ailleurs, les travaux du Cerema et de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols montrent que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers reste significative en zone de montagne, malgré des contraintes topographiques fortes. Cette artificialisation contribue à la fragmentation des milieux naturels et à la perte de continuités écologiques, particulièrement sensibles dans les écosystèmes montagnards. Le présent amendement vise donc à conditionner la possibilité de reconstruction à des critères objectifs et restrictifs : usage effectif du bâtiment dans les trente années précédant la demande, respect strict de l'emprise au sol initiale, interdiction de changement de destination vers l'habitat touristique ou secondaire, et absence d'atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. Il s'agit ainsi de garantir que le droit à reconstruction ne devienne pas un levier indirect d'artificialisation ou de spéculation foncière, mais reste strictement encadré au service de la préservation de nos sols en zone de montagne.

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Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
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Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l'ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l'emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l'habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l'absence d'atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent encadrer plus strictement les conditions de reconstruction en zone de montagne, afin de limiter les dynamiques d'artificialisation diffuse et de préserver les espaces naturels, agricoles, pastoraux et forestiers. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des reconstructions sans encadrement suffisamment précis de l'usage antérieur du bâti ni de son impact sur les équilibres territoriaux. Cette situation ouvre la voie à des reconstructions déconnectées de tout usage réel du bâtiment sur une période récente, favorisant des logiques spéculatives ou de transformation de l'usage du foncier au détriment des fonctions agricoles, pastorales ou naturelles des espaces de montagne. Or, les territoires de montagne sont déjà soumis à une pression foncière importante, notamment liée au développement de l'immobilier touristique et des résidences secondaires. Selon les données de l'INSEE, dans plusieurs communes de montagne, les résidences secondaires représentent plus de 60 % du parc de logements, contribuant à une artificialisation indirecte des sols et à une tension sur le foncier disponible pour les habitants permanents et les activités économiques locales. Par ailleurs, les travaux du Cerema et de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols montrent que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers reste significative en zone de montagne, malgré des contraintes topographiques fortes. Cette artificialisation contribue à la fragmentation des milieux naturels et à la perte de continuités écologiques, particulièrement sensibles dans les écosystèmes montagnards. Le présent amendement vise donc à conditionner la possibilité de reconstruction à des critères objectifs et restrictifs : usage effectif du bâtiment dans les trente années précédant la demande, respect strict de l'emprise au sol initiale, interdiction de changement de destination vers l'habitat touristique ou secondaire, et absence d'atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. Il s'agit ainsi de garantir que le droit à reconstruction ne devienne pas un levier indirect d'artificialisation ou de spéculation foncière, mais reste strictement encadré au service de la préservation de nos sols en zone de montagne. Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000082.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki <PA841531@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l'ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l'emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l'habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l'absence d'atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent encadrer plus strictement les conditions de reconstruction en zone de montagne, afin de limiter les dynamiques d'artificialisation diffuse et de préserver les espaces naturels, agricoles, pastoraux et forestiers. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des reconstructions sans encadrement suffisamment précis de l'usage antérieur du bâti ni de son impact sur les équilibres territoriaux. Cette situation ouvre la voie à des reconstructions déconnectées de tout usage réel du bâtiment sur une période récente, favorisant des logiques spéculatives ou de transformation de l'usage du foncier au détriment des fonctions agricoles, pastorales ou naturelles des espaces de montagne. Or, les territoires de montagne sont déjà soumis à une pression foncière importante, notamment liée au développement de l'immobilier touristique et des résidences secondaires. Selon les données de l'INSEE, dans plusieurs communes de montagne, les résidences secondaires représentent plus de 60 % du parc de logements, contribuant à une artificialisation indirecte des sols et à une tension sur le foncier disponible pour les habitants permanents et les activités économiques locales. Par ailleurs, les travaux du Cerema et de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols montrent que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers reste significative en zone de montagne, malgré des contraintes topographiques fortes. Cette artificialisation contribue à la fragmentation des milieux naturels et à la perte de continuités écologiques, particulièrement sensibles dans les écosystèmes montagnards. Le présent amendement vise donc à conditionner la possibilité de reconstruction à des critères objectifs et restrictifs : usage effectif du bâtiment dans les trente années précédant la demande, respect strict de l'emprise au sol initiale, interdiction de changement de destination vers l'habitat touristique ou secondaire, et absence d'atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. Il s'agit ainsi de garantir que le droit à reconstruction ne devienne pas un levier indirect d'artificialisation ou de spéculation foncière, mais reste strictement encadré au service de la préservation de nos sols en zone de montagne.

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