articles/article-add-84.md

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+# Article additionnel (amendement 84)
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+Après l'article L. 122‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 122‑15‑1 . – Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d'aménagement, d'équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d'infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l'objet d' une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques, les associations de protection de l'environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées.
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+« Cette concertation intervient en amont du dépôt des demandes d'autorisation administratives. Ses modalités garantissent une information complète du public sur les besoins justifiant le projet, ses impacts cumulés, ses alternatives et sa compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière, de préservation de la ressource en eau et d'adaptation au changement climatique. »
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