assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Amendement 89 — art. 7 bis #253

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l'article 7 bis, qui introduit un mécanisme de dérogation préfectorale permettant de dépasser le seuil d'autorisation applicable aux installations d'abattage d'animaux relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cet article prévoit en effet la possibilité d'autoriser, à titre dérogatoire, un dépassement de la capacité maximale journalière de 5 tonnes, sous réserve du respect d'un plafond hebdomadaire de 25 tonnes et de prescriptions préfectorales. Une telle évolution revient à assouplir le régime d'encadrement des installations d'abattage, alors même que ces installations concentrent des enjeux majeurs en matière environnementale, sanitaire et de bien-être animal. Si cet article est présenté comme un outil de souplesse pour les petits abattoirs, il introduit en réalité un nivellement par le bas des normes environnementales, en contournant le seuil réglementaire qui constitue un élément structurant du droit des ICPE. Le régime ICPE repose en effet sur une logique de seuils d'autorisation fondés sur les risques, permettant de proportionner les exigences environnementales et sanitaires à l'intensité des activités. Dans le cas des installations d'abattage, ces seuils déterminent notamment le niveau de contrôle des rejets aqueux, des effluents organiques, des odeurs et des sous-produits animaux. Or, les données du Ministère de la transition écologique et de l'INERIS montrent que les activités d'abattage, même à petite échelle, génèrent des impacts environnementaux significatifs en termes de pollution de l'eau (matières organiques, azote, phosphore) et nécessitent un encadrement strict et stable des capacités de production pour garantir le respect des normes environnementales. Par ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) souligne que les installations d'abattage, y compris de petite taille, présentent des enjeux sanitaires élevés liés aux risques microbiologiques (Salmonella, Campylobacter), dont la maîtrise dépend directement du respect de capacités de production compatibles avec les infrastructures de contrôle et d'hygiène. Dans ce contexte, la possibilité de dépasser temporairement le seuil de 5 tonnes par jour introduit une fragilisation du principe même de seuil ICPE, en permettant une modulation administrative de capacités qui sont normalement définies en fonction de critères techniques et de prévention des risques. Même encadrée par un plafond hebdomadaire, cette dérogation introduit une incertitude sur la stabilité des régimes d'autorisation, au détriment de la lisibilité du droit de l'environnement. Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif de dérogation afin de préserver l'intégrité du régime des ICPE, fondé sur des seuils d'autorisation stables, proportionnés et directement liés aux risques environnementaux et sanitaires des installations d'abattage.

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Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l'article 7 bis, qui introduit un mécanisme de dérogation préfectorale permettant de dépasser le seuil d'autorisation applicable aux installations d'abattage d'animaux relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cet article prévoit en effet la possibilité d'autoriser, à titre dérogatoire, un dépassement de la capacité maximale journalière de 5 tonnes, sous réserve du respect d'un plafond hebdomadaire de 25 tonnes et de prescriptions préfectorales. Une telle évolution revient à assouplir le régime d'encadrement des installations d'abattage, alors même que ces installations concentrent des enjeux majeurs en matière environnementale, sanitaire et de bien-être animal. Si cet article est présenté comme un outil de souplesse pour les petits abattoirs, il introduit en réalité un nivellement par le bas des normes environnementales, en contournant le seuil réglementaire qui constitue un élément structurant du droit des ICPE. Le régime ICPE repose en effet sur une logique de seuils d'autorisation fondés sur les risques, permettant de proportionner les exigences environnementales et sanitaires à l'intensité des activités. Dans le cas des installations d'abattage, ces seuils déterminent notamment le niveau de contrôle des rejets aqueux, des effluents organiques, des odeurs et des sous-produits animaux. Or, les données du Ministère de la transition écologique et de l'INERIS montrent que les activités d'abattage, même à petite échelle, génèrent des impacts environnementaux significatifs en termes de pollution de l'eau (matières organiques, azote, phosphore) et nécessitent un encadrement strict et stable des capacités de production pour garantir le respect des normes environnementales. Par ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) souligne que les installations d'abattage, y compris de petite taille, présentent des enjeux sanitaires élevés liés aux risques microbiologiques (Salmonella, Campylobacter), dont la maîtrise dépend directement du respect de capacités de production compatibles avec les infrastructures de contrôle et d'hygiène. Dans ce contexte, la possibilité de dépasser temporairement le seuil de 5 tonnes par jour introduit une fragilisation du principe même de seuil ICPE, en permettant une modulation administrative de capacités qui sont normalement définies en fonction de critères techniques et de prévention des risques. Même encadrée par un plafond hebdomadaire, cette dérogation introduit une incertitude sur la stabilité des régimes d'autorisation, au détriment de la lisibilité du droit de l'environnement. Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif de dérogation afin de préserver l'intégrité du régime des ICPE, fondé sur des seuils d'autorisation stables, proportionnés et directement liés aux risques environnementaux et sanitaires des installations d'abattage. Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000089.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki <PA841531@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l'article 7 bis, qui introduit un mécanisme de dérogation préfectorale permettant de dépasser le seuil d'autorisation applicable aux installations d'abattage d'animaux relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cet article prévoit en effet la possibilité d'autoriser, à titre dérogatoire, un dépassement de la capacité maximale journalière de 5 tonnes, sous réserve du respect d'un plafond hebdomadaire de 25 tonnes et de prescriptions préfectorales. Une telle évolution revient à assouplir le régime d'encadrement des installations d'abattage, alors même que ces installations concentrent des enjeux majeurs en matière environnementale, sanitaire et de bien-être animal. Si cet article est présenté comme un outil de souplesse pour les petits abattoirs, il introduit en réalité un nivellement par le bas des normes environnementales, en contournant le seuil réglementaire qui constitue un élément structurant du droit des ICPE. Le régime ICPE repose en effet sur une logique de seuils d'autorisation fondés sur les risques, permettant de proportionner les exigences environnementales et sanitaires à l'intensité des activités. Dans le cas des installations d'abattage, ces seuils déterminent notamment le niveau de contrôle des rejets aqueux, des effluents organiques, des odeurs et des sous-produits animaux. Or, les données du Ministère de la transition écologique et de l'INERIS montrent que les activités d'abattage, même à petite échelle, génèrent des impacts environnementaux significatifs en termes de pollution de l'eau (matières organiques, azote, phosphore) et nécessitent un encadrement strict et stable des capacités de production pour garantir le respect des normes environnementales. Par ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) souligne que les installations d'abattage, y compris de petite taille, présentent des enjeux sanitaires élevés liés aux risques microbiologiques (Salmonella, Campylobacter), dont la maîtrise dépend directement du respect de capacités de production compatibles avec les infrastructures de contrôle et d'hygiène. Dans ce contexte, la possibilité de dépasser temporairement le seuil de 5 tonnes par jour introduit une fragilisation du principe même de seuil ICPE, en permettant une modulation administrative de capacités qui sont normalement définies en fonction de critères techniques et de prévention des risques. Même encadrée par un plafond hebdomadaire, cette dérogation introduit une incertitude sur la stabilité des régimes d'autorisation, au détriment de la lisibilité du droit de l'environnement. Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif de dérogation afin de préserver l'intégrité du régime des ICPE, fondé sur des seuils d'autorisation stables, proportionnés et directement liés aux risques environnementaux et sanitaires des installations d'abattage.

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Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
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