assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
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Amendement 98 — art. 10 #261

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Les deux derniers alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Après avis de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer :
« Après avis de la chambre d'agriculture, des associations de randonneurs agréées, ainsi que des associations agréées de protection de l'environnement au titre de l'article L141‑1 du code de l'environnement, une servitude peut être instituée pour assurer :
« 1° Dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ;