Amendement 166 — après art. 6 #264

Closed
Marie Pochon wants to merge 1 commit from amendements/seance/166 into amendements/seance/157

View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 157)
Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la date : « 22 août 2027 », sont insérés les mots :« à l'exception des communes classées en zone de montagne, ».
Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la date : « 22 août 2027 », sont insérés les mots :« à l'exception des communes classées en zone de montagne, », ne relevant pas de l'article L. 1211 du code de l'urbanisme.