assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 170 — après art. 6 #268

Closed
Marie Pochon wants to merge 1 commit from amendements/seance/170 into amendements/seance/171
pull from: amendements/seance/170
merge into: assemblee-nationale:amendements/seance/171
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-add-159rect.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 159 (Rect))
Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par les mots : « 22 août 2032, à l'exception des communes classées en zone de montagne, ».
Au IV bis de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par les mots : « 22 août 2032, à l'exception des communes classées en zone de montagne, », ne relevant pas de l'article L. 121‑1 du code de l'urbanisme.