Amendement 172 — art. 6 #270

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Le Gouvernement commented

2026-07-21 03:52:35 +00:00

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Dans un objectif de simplification de la lecture et de l'application de la notion de continuité inscrite à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, la précision apportée par l'amendement du rapporteur adopté en commission vient opportunément préciser que cette notion doit être appréciée au regard des coupures physiques.
En revanche, le quatrième alinéa, issu d'un sous-amendement, introduit une rigidification des textes et une insécurisation juridique des décisions.
En effet, en confiant au préfet la compétence pour apprécier la notion de continuité, il introduit une grande confusion dans la répartition des compétences entre les acteurs, que le renvoi à un décret ne permettra pas de surmonter.
Ce renvoi est par ailleurs en contradiction avec l'esprit de la loi Montagne, bâtie sur la définition de grands principes qui laisse aux élus locaux la possibilité d'apprécier les notions au regard du contexte varié de chacun de leur territoire. Il introduira une forte rigidité des textes qui permettent aujourd'hui d'approcher les projets avec souplesse.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer le 4e alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000172.xml

Groupe: Gouvernement
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification de la lecture et de l'application de la notion de continuité inscrite à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, la précision apportée par l'amendement du rapporteur adopté en commission vient opportunément préciser que cette notion doit être appréciée au regard des coupures physiques. En revanche, le quatrième alinéa, issu d'un sous-amendement, introduit une rigidification des textes et une insécurisation juridique des décisions. En effet, en confiant au préfet la compétence pour apprécier la notion de continuité, il introduit une grande confusion dans la répartition des compétences entre les acteurs, que le renvoi à un décret ne permettra pas de surmonter. Ce renvoi est par ailleurs en contradiction avec l'esprit de la loi Montagne, bâtie sur la définition de grands principes qui laisse aux élus locaux la possibilité d'apprécier les notions au regard du contexte varié de chacun de leur territoire. Il introduira une forte rigidité des textes qui permettent aujourd'hui d'approcher les projets avec souplesse. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer le 4e alinéa. Sort : Rejeté | Déposé le 13/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000172.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 03:52:36 +00:00

Amendement 172 — art. 6 bfec562d50

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Dans un objectif de simplification de la lecture et de l'application de la notion de continuité inscrite à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, la précision apportée par l'amendement du rapporteur adopté en commission vient opportunément préciser que cette notion doit être appréciée au regard des coupures physiques.
    En revanche, le quatrième alinéa, issu d'un sous-amendement, introduit une rigidification des textes et une insécurisation juridique des décisions.
    En effet, en confiant au préfet la compétence pour apprécier la notion de continuité, il introduit une grande confusion dans la répartition des compétences entre les acteurs, que le renvoi à un décret ne permettra pas de surmonter.
    Ce renvoi est par ailleurs en contradiction avec l'esprit de la loi Montagne, bâtie sur la définition de grands principes qui laisse aux élus locaux la possibilité d'apprécier les notions au regard du contexte varié de chacun de leur territoire. Il introduira une forte rigidité des textes qui permettent aujourd'hui d'approcher les projets avec souplesse.
    Le présent amendement propose en conséquence de supprimer le 4e alinéa.

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