Amendement 59 — après art. premier #34

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/59 into main 2026-07-21 03:46:40 +00:00

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 59)
Au second alinéa de l'article L. 2112 du code de l'éducation, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ».