Amendement 123 — art. 6 #44

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2026-07-21 03:47:31 +00:00

Sophie Pantel commented

2026-07-21 03:47:29 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 4, substituer aux mots : ⟦0⟧ , les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au début l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Le représentant de l'État dans le département apprécie »,
les mots :
« En cas de difficultés d'appréciation par les services compétents, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« est apprécié par le représentant de l'État dans le département ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d'urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l'État dans le département d'intervenir en cas de difficulté d'appréciation par les services compétents.
L'interprétation de cette notion demeure aujourd'hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d'habitat permanent, dans les territoires de montagne.
Il est donc proposé de reconnaître au représentant de l'État dans le département une capacité d'appréciation au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et des spécificités du territoire concerné.
Cette faculté permet de concilier l'objectif de lutte contre l'étalement urbain avec la nécessité de maintenir un développement équilibré des territoires de montagne et de répondre à la crise d'accès au logement qui touche également ces territoires.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000123.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier PA607090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 4, substituer aux mots : ⟦0⟧ , les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le représentant de l'État dans le département apprécie », les mots : « En cas de difficultés d'appréciation par les services compétents, ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « montagne », insérer les mots : « est apprécié par le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d'urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l'État dans le département d'intervenir en cas de difficulté d'appréciation par les services compétents. L'interprétation de cette notion demeure aujourd'hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d'habitat permanent, dans les territoires de montagne. Il est donc proposé de reconnaître au représentant de l'État dans le département une capacité d'appréciation au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et des spécificités du territoire concerné. Cette faculté permet de concilier l'objectif de lutte contre l'étalement urbain avec la nécessité de maintenir un développement équilibré des territoires de montagne et de répondre à la crise d'accès au logement qui touche également ces territoires. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000123.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Pantel added 1 commit 2026-07-21 03:47:30 +00:00

Amendement 123 — art. 6 8cc7a78a85

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 4, substituer aux mots : ⟦0⟧ , les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « Le représentant de l'État dans le département apprécie »,
    les mots :
    « En cas de difficultés d'appréciation par les services compétents, ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :
    « montagne »,
    insérer les mots :
    « est apprécié par le représentant de l'État dans le département ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d'urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l'État dans le département d'intervenir en cas de difficulté d'appréciation par les services compétents.
    L'interprétation de cette notion demeure aujourd'hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d'habitat permanent, dans les territoires de montagne.
    Il est donc proposé de reconnaître au représentant de l'État dans le département une capacité d'appréciation au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et des spécificités du territoire concerné.
    Cette faculté permet de concilier l'objectif de lutte contre l'étalement urbain avec la nécessité de maintenir un développement équilibré des territoires de montagne et de répondre à la crise d'accès au logement qui touche également ces territoires.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000123.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant