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 ## Procédure
 
 - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595)
+- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cd17.md

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+# Article additionnel (amendement CD17)
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+Après l'article L. 122‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑12‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 122‑12‑1 . – Dans les communes classées en zone de montagne, les glaciers, les milieux périglaciaires et les écosystèmes post-glaciaires sont protégés au titre de leur rôle écologique, hydrologique, climatique, paysager, culturel et scientifique. Sont interdits, dans ces espaces, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux.
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+« Des dérogations strictement limitées peuvent être accordées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, lorsqu'elles sont justifiées par la sécurité des personnes, la prévention des risques naturels, la recherche scientifique, le suivi environnemental ou la restauration écologique, et à condition qu'aucune solution alternative satisfaisante ne soit possible. Les documents d'urbanisme identifient ces espaces et prévoient les mesures nécessaires à leur préservation et à leur libre évolution.
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+« Dans ces mêmes espaces, les actions susceptibles d'en altérer l'intégrité, d'accélérer leur dégradation, ou de porter atteinte à la fonctionnalité des écosystèmes et aux continuités écologiques associées peuvent être soumises à un régime particulier afin de garantir l'absence, l'évitement, la suppression ou la limitation drastique des pressions engendrées par les activités humaines. La mise en œuvre de cette protection doit faire l'objet d'une concertation locale. »
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