README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595)
+- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-05.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 5
 
-Le premier alinéa de l'article L. 353‑5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
+Après le premier alinéa de l'article L. 353‑5 du code de l'énergie, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « « Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu'elles s'inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. « « Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants : « « – Le développement prioritaire des transports collectifs, notamment ferroviaires et de proximité ; « « – Le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ; « « – La réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ; « « – L'intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge ; « « – Des objectifs de diminution du trafic automobile individuel dans les territoires concernés. » »