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Scrutin public n° 6627 : adopté, 49 pour, 2 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6627.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6627
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Article 7
Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° et 26° ainsi rédigés :
« 25° D'organiser le maillage territorial et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d'élevage, particulièrement dans les territoires de montagne;
« 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. »
« 27° De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d'élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires.